Article R6152-23 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 84-131 1984-02-24 art. 28 (partie), Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 4

Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :


1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;


2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Sortie de vigueur le 7 février 2022
31 textes citent l'article

Commentaires16


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445031
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

Avant que n'intervienne le décret contesté, l'article R. 6152-20 du code de la santé publique prévoyait que « la carrière des praticiens hospitaliers compren[ait] treize échelons ». S'agissant de la structure de rémunération, l'article R. 6152-23 prévoit que les praticiens perçoivent après services faits des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. 2. […] Avant d'en venir aux moyens de légalité interne, il faudra écarter 5 moyens de légalité externe, dont 4 portant sur l'irrégularité de la consultation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques prévue par l'article L. 6156-5 du code de la santé publique. Aucun ne devrait vous retenir :

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Décisions409


1CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 juin 2020, 19VE03026 -19VE04025, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. / Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. […]

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  • Retenues sur traitement pour absence du service fait·
  • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Praticiens à temps plein·
  • Retenues sur traitement·
  • Personnel médical·
  • Rémunération·
  • Traitement·
  • Etablissement public·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Besançon, 22 juillet 2015, n° 1200229

[…] 4. L'article R. 6152-23 du code de la santé publique dispose que : « Les praticiens hospitaliers à temps plein perçoivent après service fait : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés (…). / 2° des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. ». […]

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  • Agent public·
  • Impôt·
  • Exonérations·
  • Non titulaire·
  • Temps de travail·
  • Revenu·
  • Justice administrative·
  • Rémunération·
  • Centre hospitalier·
  • Titre

3Tribunal administratif de La Réunion, 28 octobre 2010, n° 0900344
Annulation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. […] S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : « Les praticiens perçoivent après service fait : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. […]

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  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Tableau·
  • Établissement·
  • Traitement·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Conclusion·
  • Fins·
  • Santé
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