Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 1. Fonctions
Article R6152-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels.
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[…] II- Par un courrier, reçu le 29 septembre 2021 par le tribunal administratif de la Martinique, transmis à la cour et enregistré sous le n° 22BX01337, M. […] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. () / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. ». […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : / (…) 4° Des praticiens contractuels associés (…) » ; que l'article R. 6152-633 du même code rend applicable aux praticiens attachés associés les dispositions, […] dans sa rédaction issue du décret du 29 septembre 2010 : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 25 avril 2023, 21BX03902, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, […] l'article R. 6152-29 du même code : « Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. […]
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