Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 7 : Exercice de fonctions - positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 1. Fonctions
Article R6152-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-26 et -30 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, […] dans sa rédaction applicable : « Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, qui s'engagent, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 9 novembre 2011, n° 0901771
[…] – en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-30 du code de la santé publique, aucune convention n'a été signée entre le centre hospitalier de Dieppe, le praticien qu'elle a recruté exerçant au sein dudit centre hospitalier, et elle-même ; dans ces conditions, le centre hospitalier de Dieppe ne pouvait lui faire délivrer les titres exécutoires litigieux afin de lui demander les remboursements des émoluments de ce médecin ; une telle convention, non négociée, ne saurait lui être imposée et elle ne saurait rémunérer deux fois la même prestation ;
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En effet, l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dispose de la possibilité, pour un praticien hospitalier engagé à temps plein, d'exercer deux demies-journées d'activité médicale d'intérêt général. […]
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