Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 1. Fonctions
Article R6152-33 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2015, n° 1201201
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'établissement hospitalier a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-33 du code de la santé publique ; — l'établissement hospitalier s'est enrichi sans cause ; — le non paiement des sommes dues l'a placé dans une situation financière précaire ;
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