Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 3. Congés
Article R6152-47 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
L'exercice de l'activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : « (…) L'exercice de l'activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois. » ;
Lire la suite…- Omission à se prononcer sur un moyen d'appel·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 6152-36 du code de la santé publique : « Un comité médical est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut. / Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, […] après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. » et qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R 6152-47 dudit code : « (…) Le praticien qui, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 octobre 2013, n° 1204898
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : « Dès lors que l'exercice des missions de service public (…) n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale (…) » ; […] à la triple condition : 1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-23 : « Les praticiens perçoivent, après service fait (…) : (…) 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret » ; […] R. 6152-46, R. 6152-47 et R. 6152-94 du même code. […]
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[…] Froger, avocat de M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : » (…) L'exercice de l'activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. […] A…avait réitéré, par courrier du 20 juillet 2011 sa demande, […]
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