Article R6152-72 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 65 (M), Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 65 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 avril 2023

Modifié par : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1

Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin , de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.

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Entrée en vigueur le 2 avril 2023
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Décisions2


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 octobre 2012, n° 0800421
Rejet

[…] — les frais de changement de résidence des praticiens hospitaliers sont pris en charge en application de l'article R. 6152-72 du code de la santé publique par les établissements des départements d'outre-mer lorsque les praticiens concernés y sont affectés ou lorsqu'ils le quittent par voie de mutation ; le praticien qui a fait l'objet d'un détachement continue de bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine même s'il cesse de percevoir toute rémunération au titre du corps dont il est détaché ; par conséquent, ce droit s'accompagne de la prise en charge des frais inhérents à son évolution de carrière ;

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  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Détachement·
  • Polynésie française·
  • Métropole·
  • Affectation·
  • Frais de transport·
  • Guadeloupe·
  • Changement·
  • Avancement

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 décembre 2014, n° 1100953
Rejet

[…] — en application des dispositions des l'article R. 6152-72 du code de la santé publique, relatives à la prise en charge des frais de déménagements afférents au changement de résidence et celles de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, relatives à la définition de poste à recrutement prioritaire sa requête est légitime ;

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  • Centre hospitalier·
  • Changement·
  • Résidence·
  • Département d'outre-mer·
  • Personnel civil·
  • Justice administrative·
  • Frais de transport·
  • Santé publique·
  • Décret·
  • Transport
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