Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R6152-72 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — les frais de changement de résidence des praticiens hospitaliers sont pris en charge en application de l'article R. 6152-72 du code de la santé publique par les établissements des départements d'outre-mer lorsque les praticiens concernés y sont affectés ou lorsqu'ils le quittent par voie de mutation ; le praticien qui a fait l'objet d'un détachement continue de bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine même s'il cesse de percevoir toute rémunération au titre du corps dont il est détaché ; par conséquent, ce droit s'accompagne de la prise en charge des frais inhérents à son évolution de carrière ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Détachement·
- Polynésie française·
- Métropole·
- Affectation·
- Frais de transport·
- Guadeloupe·
- Changement·
- Avancement
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 décembre 2014, n° 1100953
[…] — en application des dispositions des l'article R. 6152-72 du code de la santé publique, relatives à la prise en charge des frais de déménagements afférents au changement de résidence et celles de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, relatives à la définition de poste à recrutement prioritaire sa requête est légitime ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Changement·
- Résidence·
- Département d'outre-mer·
- Personnel civil·
- Justice administrative·
- Frais de transport·
- Santé publique·
- Décret·
- Transport