Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 3 : Recherche d'affectation
Article R6152-50-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le praticien, le directeur transmet celle-ci au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée de son avis et de celui du président de la commission médicale de l'établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L. 6143-7, le directeur de l'établissement adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l'agence régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de gestion sans que les propositions et avis mentionnés au troisième alinéa soient requis.
Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] 36-11-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-50-1 du code de la santé publique la position de recherche d'affectation est : « la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Stage·
- Affectation·
- Réintégration·
- Suspension·
- Abrogation·
- Gestion·
- Recherche·
- Santé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique : « La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, […]
Lire la suite…- Décret·
- Prolongation·
- Centre hospitalier·
- Emploi·
- Activité·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Limites·
- Chirurgie·
- Suppression
3. Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2013, n° 1114390
[…] 36-11-01-03 […] Considérant que si le CNG soutient que M me X n'a pas d'intérêt à agir contre la décision contestée dès lors qu'elle est prise en charge financièrement par cet établissement public et qu'elle est accompagnée dans sa recherche d'affectation nouvelle, il résulte des dispositions des articles R. 6152-50-1 et suivants du code de la santé publique relatifs à la position en recherche d'affectation que l'arrêté attaqué a pour effet de mettre l'intéressée, au moins temporairement, dans l'impossibilité d'exercer effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade et modifie les éléments de sa rémunération ; que, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Affectation·
- Fonction publique hospitalière·
- Justice administrative·
- Recherche·
- Service·
- Gestion·
- Tribunaux administratifs·
- Schéma, régional·
- Santé publique
SOURCE : articles R.6152-50-1 et R.6152-236-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…