Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle
Article R6152-82 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
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[…] Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné ; que les dispositions des articles R. 6152-77 et R. 6152-81 du code de la santé publique, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, […] En outre, en application des dispositions de l'article R. 6152-14 du même code, les dispositions des articles R. 6152-79 à R. 6152-82 relatifs à l'insuffisance professionnelle ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 janvier 2012, n° 1101703
[…] Il soutient, qu'en application de l'article R.6152-82 du code de santé publique, il dispose d'un droit incontestable au versement de l'indemnité de licenciement prévue règlementairement ; qu'à la date de l'introduction de la requête, il n'a toujours pas perçu d'indemnité de licenciement ; […] d'autre part, qu'il n'est ni soutenu, ni établi, que la somme allouée par le centre hospitalier ne correspondrait pas au montant de l'indemnité de licenciement tel que déterminé par les dispositions règlementaires du code de la santé publique ; que par suite, le solde de l'obligation dont se prévaut M. […]
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