Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle

Article R6152-85 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version21/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1296 du 4 décembre 1985 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6152-324-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 octobre 2010
Transféré par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 21

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