Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle
Article R6152-93 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007
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[…] la décision de prolongation de son stage ; qu'à la date de l'arrêté du 26 octobre 2009, elle devait être regardée comme étant dans la position d'un praticien hospitalier titulaire dont le licenciement pour inaptitude professionnelle restait possible mais à la condition que soient respectées les garanties statutaires prévues par les articles R. 6152-79 à R. 6152-93 du code de la santé publique ; que l'arrêté litigieux repose sur un détournement de procédure dès lors que l'intéressée a été regardée comme se trouvant toujours en période probatoire ; qu'elle aurait dû être mise à même de préparer et de présenter sa défense dans les conditions prévues par le code de la santé publique ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, […] qu'aux termes de l'article R. 6152-80 de ce code, dans sa version en vigueur à la même date : Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R. 6152-93. / (…) ; qu'aux termes de l'article R. 6152-81 du même code, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 12BX00094, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 4 mai 2007 susvisé : « Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, […] psychique ou des capacités intellectuelles du praticien. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-80 du même code : « Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R. 6152-93. […]
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