Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Article R6152-98 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 9
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.
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Décisions • 2
[…] 3. Les deux décisions, prises par le directeur général du CHUM le 7 avril 2020, ont pour objet de prononcer la suspension d'urgence, à titre conservatoire, dans l'intérêt du service, et jusqu'à nouvel ordre, de M. E, praticien hospitalier à temps plein. Elles lui reconnaissent un droit au maintien de son traitement. Ainsi, le directeur général du centre hospitalier doit être regardé comme ayant entendu mettre en œuvre les pouvoirs généraux qu'il détient sur le personnel de l'établissement, conformément à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, quand bien même cette disposition n'est pas mentionnée. Si les deux décisions visent les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du même code et, pour la première, notifiée le 15 avril, l'article
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 1302698
[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions des articles R. 6152-95 à R. 6152-98 du code de la santé publique ; […]
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