Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires
Article R6152-325 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 22
La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend au maximum seize membres désignés en nombre égal parmi :
1° Des représentants des praticiens relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de deux membres par organisation ;
2° Des représentants des directeurs et des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des représentants des services territoriaux de l'Etat compétents en matière sanitaire, désignés par le directeur général d'agence régionale de santé.
La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence régionale de santé qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-325 ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ; Vu le code de justice administrative ;
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2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 7 avril 2010, 306011, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire, pris pour l'application du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 qui a notamment inséré dans le code de la santé publique l'article R. 6152-325 instituant une commission statutaire régionale paritaire auprès de chaque directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ;
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