Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 7 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 1. Fonctions
Article R6152-222 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 2 () JORF 21 juin 2006
Modifié par : Décret 2006-717 2006-06-19 art. 2 X, XII JORF 21 juin 2006
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine, exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Néanmoins en l'espèce le docteur X étant déjà dans les effectifs du Centre Hospitalier de St Nazaire en tant que praticien hospitalier à temps partiel, le Centre Hospitalier a satisfait à son obligation par les propositions formulées le 22 février puis le 24 juillet 2012 compatibles avec son statut, ainsi qu'avec les dispositions de l'article R 6152-222 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions dans lesquelles un praticien contractuel peut être recruté, monsieur X ne prétendant pas se trouver dans l'un des cas limitativement énoncés qui ne concernent au surplus que des situations temporaires, […]
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[…] à raison de dix demi-journées par semaine sous réserve de la possibilité d'autorisation d'activité hebdomadaire réduite et peut, selon l'article L. 6154-1 du code de la santé publique, être autorisé à exercer une activité libérale à l'hôpital dans la limite de deux demi-journées à des tarifs conventionnés, tandis qu'en vertu des articles R. 6152-222 et suivants du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont tenus à un exercice normal à l'hôpital de six demi-journées par semaine mais qui peut être réduit jusqu'à deux demi-journées par semaine et peuvent exercer une activité privée rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires, […]
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juin 2009, 307369, Publié au recueil Lebon
[…] à raison de dix demi-journées par semaine et peut, selon l'article L. 6154-1 du code de la santé publique, être autorisé à exercer une activité libérale à l'hôpital dans la limite de deux demi-journées à des tarifs conventionnés, tandis qu'en vertu des articles R. 6152-222 et suivants du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont tenus à un exercice normal à l'hôpital de six demi-journées par semaine mais qui peut être réduit jusqu'à deux demi-journées par semaine et peuvent exercer une activité privée rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires, sous réserve de ne pas user de leur fonction hospitalière pour accroître leur clientèle privée ; que, […]
Lire la suite…- Égalité de traitement des agents publics·
- Violation directe de la règle de droit·
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- 2) moyen fondé·
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article L. 6154-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé1. […] Dans sa décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, […]
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