Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Article D6152-277 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'assiette des cotisations à ce régime complémentaire est déterminée par arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, 344595, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article D. 6152-277 du code de la santé publique, les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements de santé publics sont soumis au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics ; qu'aux termes du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 18 du décret attaqué : « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation » ; […]
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