Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Article R6152-269 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2015, n° 1509453
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-210 du code de la santé publique : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis du chef de pôle ou, à défaut, […] soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-269 du même code « La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut [statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel] est fixée à soixante-cinq ans. » ;
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