Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Article R6152-271 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 13 () JORF 6 octobre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 30 novembre 2015, n° 1307955
[…] 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté en litige par lequel le directeur du centre national de gestion l'a radié des cadres n'a pas été pris en application des dispositions de l'article R. 6152-271 du code de la santé publique, dès lors que cet arrêté ne porte pas radiation de l'intéressé du tableau de l'ordre ;
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