Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6152-202 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 6112-1 et par les articles L. 6411-2 à L. 6411-4.
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 et participent aux missions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-202 du code de la santé publique : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3. / Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-221 de ce code : « Les médecins, […]
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[…] Considérant que M lle X, de nationalité chinoise, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 84-131 du 24 février 1984 qui était abrogé à la date de l'arrêté attaqué du 21 septembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Chine ; qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique et notamment de ses articles R. 6152-202 et R. 6144-8 que les praticiens hospitaliers peuvent être amenés à exercer leur fonction à temps partiel et à titre provisoire ; que, par suite, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 juin 2016, 14NT02634, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-202 du code de la santé publique : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / (…) 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. […]
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