Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R6152-203 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 3 (M), Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Il peut être fait appel à des praticiens hospitaliers pour exercer dans toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités, ainsi que dans la discipline pharmaceutique.
Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 7 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9

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1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 mars 2008, 298460, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] le pouvoir réglementaire se borne à tirer les conséquences de la suppression, par l'ordonnance du 1 er septembre 2005, du terme de « biologiste » de plusieurs dispositions législatives du code de la santé publique ; qu'en vertu de l'article R. 6152302 de ce code régissant les conditions d'accès au corps des praticiens hospitaliers, cette spécialité peut être exercée par des médecins ou des pharmaciens ; que les modifications issues du décret attaqué n'ont, […] ni pour objet ni pour effet de supprimer la catégorie des praticiens hospitaliers qui portent le titre de biologiste dans les établissements publics de santé, et qui résulte notamment des articles R. 61523, R. 6152203 et R. 6152302 ;

Pharmacien·
Décret·
Santé publique·
Hôpitaux·
Syndicat·
Tiré·
Justice administrative·
Illégalité·
Etablissements de santé·
Continuité

2. Tribunal administratif de Nantes, 26 avril 2013, n° 1003147

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la mention de « psychiatre des hôpitaux » renvoie à un titre dont l'usage est régi par les articles R. 6152-3 et R. 6152-203 du code de la santé publique ; les praticiens hospitaliers de cette spécialité doivent être nommés à titre permanent ;

Centre hospitalier·
Indemnité·
Santé publique·
Justice administrative·
Activité·
Hôpitaux·
Tribunaux administratifs·
Versement·
Statut·
Titre

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