Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 2 : Recrutement

Article R6152-207 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/10/2010

Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°90-784 du 31 août 1990 - art. 5 (Ab), Décret 90-784 1990-08-31 art. 5

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Lorsqu'un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel est vacant au sein de l'unité hospitalière du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui sont régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la Maison de Nanterre peuvent, au même titre que les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 6152-206, faire acte de candidature.
Leur mutation est prononcée le cas échéant selon la procédure prévue aux articles R. 6152-208 et R. 6152-209.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 6 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 26 janvier 2023, n° 2100801

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 12. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-207 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être nommé praticien hospitalier : / () 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; / L'absence de condamnation est attestée par : / a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; / () ".

Sanction·
Fonction publique hospitalière·
Gestion·
Santé publique·
Révocation·
Fonctionnaire·
Action disciplinaire·
Procédure disciplinaire·
Médecine nucléaire·
Fait

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Document parlementaire • 0

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