Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 3 : Nomination
Article R6152-208 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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Décisions • 6
[…] en tout état de cause, pour prendre une telle mesure qui relevait, en application des dispositions précitées du décret du 29 mars 1985, et reprises par l'article R6152-208 du code de la santé publique, de la seule compétence du préfet de région ; qu'en tout état de cause, ce courrier ne peut être entendu comme ayant conféré à l'intéressé le statut de praticien hospitalier mais comme tendant seulement à lui accorder à titre exceptionnel une rémunération équivalente à celle des praticiens hospitaliers ; […]
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[…] Aux termes de l'article R. 6152-208 du code de la santé publique : « En vue de la nomination d'un praticien des hôpitaux, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2012, n° 1102094
[…] Y, qui n'est pas titulaire de son emploi, ne pouvait légalement être recruté, ainsi qu'il l'a été, au sein de l'EHPAD en qualité de praticien hospitalier, son recrutement ne pouvant intervenir qu'en qualité d'agent contractuel ; que, d'une part, il n'est pas contesté les engagements du requérant n'ont pas été transmis au directeur général de l'Agence régionale de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-208 du code de la santé publique et, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que les conditions de rémunération de M. […]
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