Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 3 : Nomination
Article R6152-213 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au 1er échelon des praticiens des hôpitaux.
Toutefois, si l'intéressé relève du présent statut et se trouve en instance de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation statutaire. Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article R. 6152-206.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-213 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, […]
Lire la suite…- Etablissement public·
- Santé mentale·
- La réunion·
- Justice administrative·
- Poste·
- Licenciement·
- Commission·
- Titre·
- Santé publique·
- Hôpitaux
2. Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 2015, n° 1301792
[…] Considérant que par arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 pris sur le fondement de l'article R. 6152-213 du code de la santé publique, M me Y, pharmacienne, a été recrutée à compter du 1 er octobre 2005 par le CH de Verneuil-sur-Avre, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Harcèlement moral·
- Durée·
- Fonction publique·
- Non-renouvellement·
- Etablissement public·
- Centre hospitalier·
- Pharmacien