Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 3 : Nomination

Article R6152-213 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Version21/06/2006

Version06/10/2006

Version30/09/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 15 (Ab), Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 15 (M)

Entrée en vigueur le 21 juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 2 () JORF 21 juin 2006

Les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au 1er échelon des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Toutefois, si l'intéressé relève de la présente section et se trouve en instance de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation statutaire. Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien relevant de la présente section et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article R. 6152-206.

Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 2 () JORF 21 juin 2006

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2007, n° 0700547

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-213 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, […]

Etablissement public·
Santé mentale·
La réunion·
Justice administrative·
Poste·
Licenciement·
Commission·
Titre·
Santé publique·
Hôpitaux

2. Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 2015, n° 1301792

Rejet

[…] Considérant que par arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 pris sur le fondement de l'article R. 6152-213 du code de la santé publique, M me Y, pharmacienne, a été recrutée à compter du 1 er octobre 2005 par le CH de Verneuil-sur-Avre, […]

Contrats·
Santé publique·
Justice administrative·
Harcèlement moral·
Durée·
Fonction publique·
Non-renouvellement·
Etablissement public·
Centre hospitalier·
Pharmacien

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