Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 3 : Nomination
Article R6152-213 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-213 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 2015, n° 1301792
[…] Considérant que par arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 pris sur le fondement de l'article R. 6152-213 du code de la santé publique, M me Y, pharmacienne, a été recrutée à compter du 1 er octobre 2005 par le CH de Verneuil-sur-Avre, […]
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