Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 5 : Avancement

Article R6152-217 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Version01/10/2020

Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 19 (Ab), Décret 85-384 1985-03-29 art. 19

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La carrière des praticiens des hôpitaux comprend treize échelons.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2012, n° 1001140

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] R. 6152-23 du code de la santé publique et des articles 7 et 8 de la convention qu'il a conclu avec l'hôpital local de Langeac ; qu'en application des dispositions de l'article R. 6152-217, il aurait dû atteindre à l'ancienneté le 13 e échelon au cours de l'année 2003 ; que, s'agissant de ses émoluments, […]

Hôpitaux·
Échelon·
Justice administrative·
Traitement·
Titre·
Manque à gagner·
Préjudice·
Pension de retraite·
Avancement·
Astreinte

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