Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 7 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 1. Fonctions
Article R6152-223 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le service hebdomadaire peut être réduit à quatre demi-journées dans certaines disciplines ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
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[…] R. 6152-801 de ce même code : « Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, […] le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein : « Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-223 du même code : « Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel est fixé à six demi-journées. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-223 du code de la santé publique : « Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux est fixé à six demi-journées. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2019, 18MA00418, Inédit au recueil Lebon
[…] * l'assistance publique-hôpitaux de Marseille a commis une faute en la nommant, sans justification liée à l'intérêt du service, sur une quotité de travail de 0,5 alors que, en application de l'article R. 6152-223 du code de la santé publique, le service normal hebdomadaire des praticiens à temps partiel est fixé à 6 demi-journées par semaine ;
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