Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 7 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 2 : Position de mission temporaire
Article R6152-236 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 11 () JORF 6 octobre 2006
Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt exclusif de l'établissement de santé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mai 2013, n° 1004130
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-236-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. […]
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Affectation·
- Gestion·
- Exécutif·
- Avis·
- Recherche·
- Tribunaux administratifs·
- Personnel