Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 7 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 5 : Détachement

Article R6152-239 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version26/07/2005

Version06/10/2006

Version01/10/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 15

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 15

Sortie de vigueur le 7 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9

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