Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 7 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 6 : Disponibilité
Article R6152-242 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 - art. 2
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-5, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande.
Commentaires • 4
Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152-246 du CSP pour les PH temps partiel. […]
Lire la suite…Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152-246 du CSP pour les PH temps partiel. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-274 du code de la santé publique : « En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date d'effet. A l'issue de cette période, […] soit être licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273 » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-242 du même code : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-1, R. 6152-243, […]
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[…] — l'arrêté du 8 janvier 2019 de la directrice du CNG était dépourvu de base légale et pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 6152-242 du code de la santé publique ; cette illégalité constituant une faute de nature à engager la responsabilité du CNG ;
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00290, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique : « Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel. ». aux termes de l'article R. 6152-809 du même code : « Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, […] cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique / 3° En cas de mise en disponibilité au titre de l'article R. 6152-62 pour les praticiens relevant de la section I du présent chapitre ou de l'article R. 6152-242 pour les praticiens relevant de la section II du même chapitre / 4° En cas de congé parental au titre des articles R. 6152-45, […]
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Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152-246 du CSP pour les PH temps partiel. […]
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