Article R6152-249 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005
>
Version01/01/2009
>
Version01/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 45 (Ab), Décret 85-384 1985-03-29 art. 45

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 16

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;

4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

5° La mutation d'office ;

6° La révocation.

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.

La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.

Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion, après avis d'un conseil de discipline national.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Sortie de vigueur le 7 février 2022
6 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Guyane, 11 juin 2009, n° 0600388
Rejet

[…] eu égard à la suspension de son traitement intervenue dans les conditions légales sus-rapportées, ne saurait soutenir qu'il aurait fait l'objet d'une sanction déguisée, ni que la suspension ainsi décidée pourrait être assimilée à la sanction de « suspension ne pouvant excéder une durée de six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments » prévue par les dispositions de l'article R. 6152-249 4° du code de la santé publique ; que dans les circonstances de l'espèce, le D r Y ne saurait soutenir que ses droits à congé tirés des dispositions de l'article R. 6152-35 2° du code de la santé publique aurait été méconnus ; qu'enfin, […]

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Activité·
  • Établissement·
  • Émoluments·
  • Suspension·
  • Santé publique·
  • Rémunération·
  • Congé·
  • Décret·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 26 janvier 2023, n° 2100801
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 6152-249 du code de la santé publique, applicables aux praticiens hospitaliers à temps partiel, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […]

 Lire la suite…
  • Sanction·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Gestion·
  • Santé publique·
  • Révocation·
  • Fonctionnaire·
  • Action disciplinaire·
  • Procédure disciplinaire·
  • Médecine nucléaire·
  • Fait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).