Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle

Article R6152-267 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version05/05/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°87-378 du 9 juin 1987 - art. 10 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour décision.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 17

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