Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 1 : Concours national
Article R6152-301 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 14 () JORF 6 octobre 2006
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 12
La possibilité d'organiser le concours en visioconférence a été ouverte et encadrée par l'arrêté du 25 septembre 2021, pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique, relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé. Deux motifs précis l'encadrent : pour les candidats qui résident dans les départements, régions ou collectivités d'outre-mer, et pour les candidats qui attestent de raisons médicales dûment justifiées.
Lire la suite…Par ailleurs, l'indemnité n'est pas due dans les hypothèses énumérées par R. 6152-375 du code de la santé publique. […] 8 du décret du 5 février 2022 précité [5] Les praticiens contractuels soumis à l'ancien statut sont ceux ayant conclu un contrat avant le 7 février 2022 (article R. 6152-400 du code de la santé publique). […] Le nouveau statut est réglementé par les articles R. 6152-334 et s. du code de la santé publique. [7] Article R. 6152-418 du code de la santé publique [8] Les agents contractuels de la fonction publique ont le droit au bénéfice de cette indemnité, sous certaines conditions, depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Lorsqu'un praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, […] un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Contrats·
- Vacant·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnité·
- Etablissement public·
- Durée·
- Code du travail·
- Établissement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique : « Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours.» ; qu'aux termes de l'article 15 de l'arrêté du
Lire la suite…- Jury·
- Justice administrative·
- Concours·
- Fonction publique hospitalière·
- Gestion·
- Santé publique·
- Etablissement public·
- Public·
- Disposition réglementaire·
- Spécialité
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 28 février 2018, 16PA01598, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique : […]
Lire la suite…- Jury·
- Candidat·
- Etablissement public·
- Concours·
- Spécialité·
- Santé·
- Notation·
- Fonction publique hospitalière·
- Justice administrative·
- Liste
Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, […] le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152 301 du code de la santé publique ou un refus de l'intéressé de souscrire un engagement de carrière hospitalière, comportant l'obligation, […]
Lire la suite…