Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 1 : Concours national
Article R6152-304 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 14 () JORF 6 octobre 2006
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R. 6152-303.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article R.6152-301 du code de la santé publique : « Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours. (…) ».Aux termes de l'article R. 6152-304 du même code : « Les épreuves de type II comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus (…) ». […]
Lire la suite…- Jury·
- Délibération·
- Concours·
- Candidat·
- Impartialité·
- Etablissement public·
- Santé publique·
- Spécialité·
- Entretien·
- Public
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : « Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées à l'article R. 6152-304, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article R. 6152-19, […]
Lire la suite…- Commission·
- Centre hospitalier·
- Gynécologie·
- Justice administrative·
- Obstétrique·
- Établissement·
- Santé publique·
- Décret·
- Médecin·
- Personnel enseignant
3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 28 novembre 2022, n° 2116897
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, […] qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif. » Aux termes de l'article R. 6152-304 du même code : « Les épreuves de type II comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, […]
Lire la suite…- Notation·
- Jury·
- Concours·
- Etablissement public·
- Spécialité·
- Candidat·
- Fonction publique hospitalière·
- Pharmacie·
- Santé publique·
- Fonction publique