Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 1 : Concours national
Article R6152-307 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007
Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2015, n° 1505241
[…] — le silence opposé par le CNG à sa demande de communication des arrêtés relatifs aux modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres du jury de pédiatrie prévus à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, pour les sessions de 2011 à 2014, adressée le 30 mars 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception, méconnaît les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
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