Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 12 : Concours national
Article R6152-307 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2015, n° 1505241
[…] — le silence opposé par le CNG à sa demande de communication des arrêtés relatifs aux modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres du jury de pédiatrie prévus à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, pour les sessions de 2011 à 2014, adressée le 30 mars 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception, méconnaît les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
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