Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 13 : Conseil de discipline / Paragraphe 1 : Fonctionnement
Article R6152-310 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ;
6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Les praticiens hospitaliers titulaires sont soumis au statut défini par les articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique. […] Les sanctions disciplinaires applicables prévues par les articles R.6152-310 et suivants du code de la santé publique sont exorbitantes du droit commun. […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2024, n° 2304190
[…] Par ailleurs, le requérant invoque la composition et le fonctionnement du conseil de discipline du Centre national de gestion, lesquels sont arrêtés par les dispositions des articles R. 6152-310 et suivants du code de la santé publique. […]
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Avec cette précision que ces poursuites devant la Chambre disciplinaire de l'Ordre n'excluent pas les poursuites disciplinaires spécifiques au statut du médecin public en cause (par exemple le Conseil de discipline près le Centre National de Gestion de l'article R.6152-310 du Code de la santé publique compétents à l'égard des praticiens hospitaliers). […]
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