Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 13 : Conseil de discipline / Paragraphe 1 : Fonctionnement
Article R6152-311 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version01/10/2010
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Version07/02/2022
Entrée en vigueur le 7 février 2022
La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus de la discipline ou du groupe de discipline dont relève le praticien à l'égard duquel la procédure a été mise en oeuvre.
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 17NC00853, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Cour administrative d'appel : Désistement
[…] – la directrice générale du CNG n'a convoqué à la séance du conseil de discipline que certains des membres titulaires des deux collèges mentionnés à l'article R. 6152-311 du code de la santé publique ; en outre, elle n'a pas informé les suppléants de la tenue de la séance ;
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