Article R6152-412 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'au sein des dispositions du code de la santé publique relatives au statut des praticiens contractuels, l'article R. 6152-412 dispose que : « Le contrat de recrutement est un contrat administratif » ; que, d'une part, l'opposition à exécution des titres exécutoires afférents à une créance née d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative ; […]

[…] 12. Considérant que M me X a bénéficié, pendant 6 ans et 9 mois environ, d'un contrat, suivi d'avenants couvrant une période de près de 2 ans ; que ce n'est qu'à partir du moment où le centre hospitalier d'Epernay n'a pas poursuivi leur relation contractuelle à la fin du mois de mars 2009 qu'elle s'est préoccupée de l'absence de contrat écrit conforme aux dispositions des articles 6-II et 7 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 devenus les articles R. 6152-412 et R. 6152-415 du code de la santé publique ; qu'ainsi, elle se trouve à l'origine de la situation qu'elle déplore sans d'ailleurs démontrer que celle-ci aurait généré un quelconque préjudice dont elle pourrait prétendre obtenir réparation ;