Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels / Sous-section 1 : Recrutement
Article R6152-413 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 13
En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
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[…] Aux termes de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique : « En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, […]
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[…] R. 6152-413 du code de la sante publique et à l'article 44 du décret du 6 février 1991 est sans objet dès lors que la rupture du contrat ne résulte pas d'un manquement disciplinaire mais de l'absence d'accord formel de l'intéressé à son engagement contractuel ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX01051, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend (…) 2° Des médecins (…) recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. (…) ». Aux termes de l'article R. 6152-413 de ce même code : « En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, […]
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