Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels / Sous-section 1 : Recrutement
Article R6152-415 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 16
Le contrat précise :
1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;
2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ;
3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;
4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l'article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s'y ajouter.
Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
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Décisions • 25
[…] — l'article R. 6152-415 dernier alinéa du code de la santé publique ne mentionne la nécessité d'un délai de préavis que dans le seul cas d'une rupture anticipée de contrat ; […]
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[…] — il a été mis fin à son contrat avant le terme prévu, sans respecter la procédure de licenciement applicable au praticien contractuel et en particulier le délai de préavis de deux mois prévu aux dispositions de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2014, n° 1202209
[…] 12. Considérant que M me X a bénéficié, pendant 6 ans et 9 mois environ, d'un contrat, suivi d'avenants couvrant une période de près de 2 ans ; que ce n'est qu'à partir du moment où le centre hospitalier d'Epernay n'a pas poursuivi leur relation contractuelle à la fin du mois de mars 2009 qu'elle s'est préoccupée de l'absence de contrat écrit conforme aux dispositions des articles 6-II et 7 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 devenus les articles R. 6152-412 et R. 6152-415 du code de la santé publique ; qu'ainsi, elle se trouve à l'origine de la situation qu'elle déplore sans d'ailleurs démontrer que celle-ci aurait généré un quelconque préjudice dont elle pourrait prétendre obtenir réparation ;
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