Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels / Sous-section 3 : Activité et positions
Article R6152-418 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 11
Commentaires • 18
Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, […] le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152 301 du code de la santé publique ou un refus de l'intéressé de souscrire un engagement de carrière hospitalière, comportant l'obligation, […] L. 1243-8 du code du travail, R. 6152-418 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…R. 6152-401 à 436 du code de la santé publique), les assistants des hôpitaux (articles R. 6152-501 à 552 du CSP), les praticiens attachés (articles R. 6152-601 à 637 du CSP), les praticiens […] L'article R. 6152-418 du code de la santé publique prévoit ainsi expressément que les dispositions du code du travail précitées sont applicables aux praticiens contractuels. […] #8217;article R. 6152-610 du code de la santé publique, le praticien ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de précarité prévue à cet article au titre du contrat à durée déterminée qui l'a lié à l'établissement hospitalier dans le cadre de sa prolongation d'activité. […] #8217;article R. 6152-610 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 150
[…] — en l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée, il remplit les conditions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail pour le paiement de la prime de précarité, même si un autre contrat à durée déterminée a été conclu ;
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[…] — il résulte des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique que les indemnités auxquelles le requérant peut prétendre et dont il ne nie pas avoir bénéficié sont l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et les allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mai 2012, n° 11NC01047
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, qui a codifié les dispositions de l'article 9 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie… » ; que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que « le congé annuel (…) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence… » ;
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[…] Cette indemnité bénéficie au praticien hospitalier par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique. […] init=true&page=1&query=469875&searchField=ALL&tab_selection=all" rel="noopener noreferrer" class="JCM97 kSBo4">409251, T. p743-746), codifiée à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique, jugeant que lorsqu'un établissement hospitalier, employant un praticien hospitalier contractuel, déclare vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel le refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi alors qu'il a été admis au concours doit être assimil […] é à un refus de proposition de CDI au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
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