Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 2 : Recrutement
Article R6152-505 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
A ce titre, ils assurent en particulier :
1° Dans les services organisés en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres services et départements, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, et après avis de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement peut décider qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une période de trois mois. Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation fait l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions des articles R. 6152-521 à R. 6152-524, soit dans le cadre de celles de la sous-section V de la présente section.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze rappelle exactement que la situation s'apprécie à la date de la première installation en exercice libéral, que la convention signée le 26 juillet 2011 est d'interprétation stricte, que l'article R 6152-503 du code de la santé publique définit les personnes pouvant être recrutées en qualité d'assistant généraliste ou spécialiste des hôpitaux, à savoir des médecins, […] cet article imposant dans le cas du D r A B qu'il ait été au moins médecin au moment de son recrutement comme assistant, que les articles R 6152-504 et R 6152-505 du même code précisent que les assistants exercent à temps plein ou partiel des fonctions de diagnostic, […]
Lire la suite…- Assistant·
- Assurance maladie·
- Université·
- Hôpitaux·
- Professeur·
- Médecin·
- Étranger·
- Diplôme·
- Santé publique·
- Statut
2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-20.656
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur 1'inscription en tant que médecin libéral en secteur 2 : L'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, […] ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique et parmi ces titres figure celui « d'ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles L 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». […] que les articles R 6152-504 et R.6152-505 du même code précisent que les assistants exercent à temps plein ou partiel des fonctions de diagnostic, […]
Lire la suite…- Assistant·
- Hôpitaux·
- Médecin·
- Étranger·
- Professeur·
- Diplôme·
- Santé publique·
- Statut·
- Assurance maladie·
- Université