Article R6152-513 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-510 du code de la santé publique : « Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, […] les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, à concurrence d'une durée totale d'engagement de six ans. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 6152-513 de ce code : « Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. […]

[…] — qu'il résulte clairement des dispositions des articles R. 6152-511 et 513 du code de santé publique qu'à défaut de notification d'un non renouvellement du contrat deux mois avant le terme des deux ans, le contrat est renouvelé tacitement ; que la requérante, qui avait connaissance de cette situation rappelée par l'article 10 de son contrat, a manifesté d'elle-même son intention de ne pas poursuivre son activité ; qu'ainsi son départ ne peut s'analyser qu'en un départ volontaire, insusceptible de lui ouvrir droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; […] Vu le code de la santé publique ;