Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 6 : Insuffisance professionnelle
Article R6152-532 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-516 du code de la santé publique : «Une prime est versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, soit de quatre ans. […] /2° Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ; /3° Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant cesse ses fonctions dans les cas prévus au 4° de l'article R. 6152-530 et à l'article R. 6152-532 ; […]
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[…] R. 6152-530, et R. 6152-532 du code de la santé publique, le contrat des assistants associés ne peut être rompu avant son terme que par démission, licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ; qu'il résulte de l'instruction que, dès le 25 mars 2009, le centre hospitalier d'Arras a proposé à M. X une procédure de validation par le centre national de qualification de son diplôme préparé à la faculté libre de médecine de l'université catholique de Lille ; que cette procédure devait permettre la titularisation de M. X en tant que neurologue au sein du centre hospitalier ; que si cet établissement a demandé à M. X de transmettre son dossier de qualification, ce dernier ne l'a pas fait ; que le 18 mai 2009, […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 2010, n° 0603688
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-516 du code de la santé publique : « Une prime est versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, soit de quatre ans (…) En cas de cessation de fonctions de l'assistant, […] (…) 3° Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant cesse ses fonctions dans les cas prévus au 4° de l'article R. 6152-530 et à l'article R. 6152-532 ; […]
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