Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article R6152-536 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le contrat de l'assistant peut être suspendu en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la suspension ne peut, en ce cas, excéder une durée de six mois, renouvelable une fois.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. Tribunal administratif de Limoges, 12 février 2015, n° 1201038

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-538 du code de la santé publique : « Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R. 6152-503, […] R. 6152-516, R. 6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-516 dudit code : « Une prime est versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, […]

Centre hospitalier·
Assistant·
Émoluments·
Justice administrative·
Santé publique·
Contrat d'engagement·
Échelon·
Recrutement·
Rémunération·
Santé

2. Tribunal administratif de Limoges, 12 février 2015, n° 1201038

Annulation

Centre hospitalier·
Assistant·
Émoluments·
Justice administrative·
Santé publique·
Contrat d'engagement·
Échelon·
Recrutement·
Rémunération·
Santé

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