Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 8 : Assistants associés
Article R6152-538 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 5 () JORF 21 juin 2006
Les assistants associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du chef de service ou du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, odontologiste ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
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Décisions • 8
[…] R. 6152-542 du code de la santé publique qui prévoient la possibilité de recruter en qualité d'assistants spécialistes associés, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin lauréats des épreuves de vérification des connaissances, ces dispositions, réintroduites par le décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010, n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée ; qu'à cette date les conditions exigées pour le recrutement des assistants spécialistes associés, telles que fixées par l'article R. 6152-538 du code de la santé publique, étaient identiques aux conditions fixées pour le recrutement des praticiens attachés associés ; que, par suite, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, […] en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité concernée » ; qu'aux termes de l'article R. 4111-18 du code de la santé publique : « I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, […] dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635 (…) ; […] de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-538 (…) 2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin (…) définie (…) à l'article L. 4131-1-1 (…) pour l'accomplissement du stage d'adaptation prévu aux mêmes articles » ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 9 juin 2016, n° 16/32556
[…] Toutefois, si elle produit l'article R.6152-538 du code de la santé publique, lequel dispose que les médecins, dans sa situation administrative, ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements, elle ne justifie pas de l'impossibilité pour elle de participer à des gardes, participant de la « continuité des soins » au sens de cet article, qui amélioreraient sensiblement son salaire, étant précisé qu'elle indique elle-même que la charge de travail que nécessitent ces gardes lui apparaît très relative.
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