Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 8 : Assistants associés
Article R6152-538 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 42
Les assistants associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, odontologiste ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] R. 6152-542 du code de la santé publique qui prévoient la possibilité de recruter en qualité d'assistants spécialistes associés, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin lauréats des épreuves de vérification des connaissances, ces dispositions, réintroduites par le décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010, n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée ; qu'à cette date les conditions exigées pour le recrutement des assistants spécialistes associés, telles que fixées par l'article R. 6152-538 du code de la santé publique, étaient identiques aux conditions fixées pour le recrutement des praticiens attachés associés ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Associé·
- Contrats·
- Assistant·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Santé publique·
- Durée·
- Décision implicite·
- Hôpitaux·
- Recrutement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, […] en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité concernée » ; qu'aux termes de l'article R. 4111-18 du code de la santé publique : « I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, […] dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635 (…) ; […] de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-538 (…) 2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin (…) définie (…) à l'article L. 4131-1-1 (…) pour l'accomplissement du stage d'adaptation prévu aux mêmes articles » ; […]
Lire la suite…- Stage·
- Pédiatrie·
- Adaptation·
- Spécialité·
- Profession·
- Médecin·
- Santé publique·
- Autorisation·
- Associé·
- Candidat
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 9 juin 2016, n° 16/32556
[…] Toutefois, si elle produit l'article R.6152-538 du code de la santé publique, lequel dispose que les médecins, dans sa situation administrative, ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements, elle ne justifie pas de l'impossibilité pour elle de participer à des gardes, participant de la « continuité des soins » au sens de cet article, qui amélioreraient sensiblement son salaire, étant précisé qu'elle indique elle-même que la charge de travail que nécessitent ces gardes lui apparaît très relative.
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Résidence habituelle·
- Contribution·
- Pensions alimentaires·
- Dette·
- Père·
- Règlement·
- Education·
- Obligation alimentaire