Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 8 : Assistants associés

Article R6152-540 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Version21/06/2006

Version01/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 87-788 1987-09-28 art. 1 II, Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 44

Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un syndicat interhospitalier dans les conditions fixées par l'article R. 6152-502, ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés. Ce praticien remplit les conditions d'exercice fixées par le livre Ier de la partie IV du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 44

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