Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 6 : Statut des praticiens attachés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6152-601 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3
Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L 6112-1.
Ils sont placés sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1 er mars 2005 susvisé : « Les personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité sont maintenus dans l'emploi qu'ils occupaient avant la survenance de la limite d'âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, […] que dans la mesure où le dernier alinéa de l'article R 6152-604 du code de la santé publique a fixé à soixante-cinq ans la limite d'âge des praticiens hospitaliers et compte tenu des dispositions susmentionnées relatives à la prolongation d'activité, le statut des praticiens attachés tel qu'il est défini par les articles R 6152-601 et suivants du code de la santé publique n'était plus applicable à M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique : «Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-603 à R. 6152-630 sont applicables aux praticiens attachés associés, à l'exception du 4° de l'article R. 6152-612.» ; que l'article R. 6152-612 du même code dispose que : «Les praticiens attachés perçoivent après service fait : \ (…) 6° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11 février 2021, 20MA00777, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Si ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dans sa version en vigueur avant le 1 er avril 2017, aux praticiens contractuels, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avenant au contrat de travail de M. D… signé le 20 décembre 2012, que celui-ci relevait du statut des praticiens attachés, défini aux articles R. 6152-601 du code de la santé publique.
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R. 6152-401 à 436 du code de la santé publique), les assistants des hôpitaux (articles R. 6152-501 à 552 du CSP), les praticiens attachés (articles R. 6152-601 à 637 du CSP), les praticiens […] L'article R. 6152-418 du code de la santé publique prévoit ainsi expressément que les dispositions du code du travail précitées sont applicables aux praticiens contractuels. […] #8217;article R. 6152-610 du code de la santé publique, le praticien ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de précarité prévue à cet article au titre du contrat à durée déterminée qui l'a lié à l'établissement hospitalier dans le cadre de sa prolongation d'activité. […] #8217;article R. 6152-610 du code de la santé publique.
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