Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 6 : Statut des praticiens attachés / Sous-section 7 : Exercice des fonctions
Article R6152-614 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les praticiens attachés qui effectuent au moins trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens attachés continuent de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — que l'intéressé ne pouvait prétendre à neuf jours de congé, l'article R. 6152-614 du code de la santé publique les limitant à 8 jours ouvrables par an ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Service·
- Etablissement public·
- Arrêt de travail·
- Formation·
- Travail du dimanche·
- Pharmaceutique
[…] 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 6152-614 du code de la santé publique : « () Les praticiens attachés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. / Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements. / Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens attachés continuent de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service ».
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Harcèlement moral·
- Durée·
- Congé·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Travail·
- Fonction publique
3. Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, n° 1000135
[…] Y n'ait pas pu bénéficier des congés annuels prévus par l'article R. 6152-613 du code de la santé publique, aucune disposition ne lui permettait de bénéficier à ce titre d'une indemnité compensatrice ; que, […] ni avoir demandé leur rachat dans les conditions prévues par le décret 2002-788 du 3 mai 2002 – n'ait pas pu bénéficier du congé au titre de la réduction du temps de travail prévu par les mêmes dispositions, aucune disposition ne lui permettait d'obtenir une indemnité compensatrice à ce titre ; que le fait de n'avoir pas pris le congé de formation prévu par les dispositions de l'article R. 6152-614, qui n'est accordé que pour suivre une formation, n'ouvre droit à aucune indemnité ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Illégalité·
- Préjudice·
- Titre·
- Intérêt·
- Emploi·
- Allocation·
- Versement